France Télévisions renforce son dispositif éthique et exemplarité

Ce plan comporte plusieurs volets : la commande publique, la déontologie, la transparence, l’indépendance des médias, ainsi que le contrôle interne.

1 - Un plan d’actions pour le respect des règles de la commande publique pour les achats hors programmes

Dès 2011, des actions ont été menées avec notamment la création de la commission d’appels d’offres pour les procédures de passation des marchés les plus importants. De 2013 à 2015, un premier plan d’actions a été lancé s’appuyant sur des formations, des guides internes, le partage de documents pédagogiques ainsi qu’un référentiel permettant d’unifier les procédures.

Un nouveau plan d’actions sera déployé dès la fin de l’année 2016 :

- les directions opérationnelles seront responsabilisées et accompagnées dans le pilotage des marchés inférieurs à 100 K€ HT ;

- chaque direction de l’entreprise devra ainsi désigner un ou des référents marchés ;

- la direction des achats hors programmes pilotée par Olivier Debargue disposera de moyens renforcés pour animer les référents marchés, conseiller les directions opérationnelles et renforcer son efficience sur la conclusion des marchés importants ;

- les règles de gouvernance de la Commission d’appels d’offres vont être étoffées et sa composition élargie pour renforcer sa collégialité ;

- un système d’information achat pour gérer les marchés va être déployé pour sécuriser les procédures et bénéficier d’une vision consolidée des marchés négociés par les différentes entités de France Télévisions ;

- une campagne de sensibilisation et de formation sera lancée à tous les échelons de l’entreprise.

2 - La déontologie

Début juin 2016, Laure Haguenauer a été nommée directrice en charge de l’éthique et de la déontologie.

Sa mission est de proposer des recommandations à la direction de l’entreprise notamment pour prévenir les conflits d’intérêts, après avoir identifié les principaux risques qui pourraient mettre en doute la réputation ou l’intégrité de France Télévisions.

Un rapport d’étape de ses travaux a été présenté au conseil d’administration du 14 octobre. 

Parmi les pistes évoquées figurent des mesures de transparence et de prudence liées notamment aux processus de recrutement, achats de programmes, cadeaux et invitations ; un rappel des règles concernant les collaborations extérieures, la confidentialité, la loyauté ; et un renforcement de la transparence et de la collégialité en matière de procédures d’engagements.

Une charte d’éthique, destinée à tous les salariés du Groupe, va être élaborée. Elle précisera les principes de comportement à adopter pour renforcer la confiance de l’ensemble des parties prenantes et éviter les situations à risque pour chacun et pour l’entreprise.

Un dispositif d’alerte professionnelle sera créé afin que puisse être porté à la connaissance de l’entreprise  un fait susceptible de porter atteinte à sa réputation et ses intérêts. Un comité Ethique et déontologie, présidé par une personnalité extérieure, va être mis en place afin de veiller au respect de la charte d’éthique, à son efficacité et à sa mise à jour.

Ce dispositif fera l’objet d’une campagne de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés, ainsi que de formations spécifiques.

3 – La transparence

France Télévisions s’est également engagée dans une démarche de transparence. Elle publiera notamment dans son rapport annuel le montant des frais de ses dirigeants.

Un rapport annuel « Ethique et déontologie » sera présenté au conseil d’administration de l’entreprise.

4 – L’indépendance 

France Télévisions mettra en œuvre sans tarder le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, composé de personnalités extérieures à l’entreprise et indépendantes de celle-ci.

Ce comité est prévu dans la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias*, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2016.

5 – Le contrôle interne

Rappelons par ailleurs que France Télévisions s’est dotée depuis septembre 2016 d’une direction du contrôle interne, rattachée à la direction générale déléguée gestion, production et moyens.

Elle vient compléter les principes de gouvernance déjà en place et les dispositifs de contrôle interne existants, en les renforçant et en les sécurisant au travers d’une expertise et de processus plus exigeants.

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Pour en savoir plus

- Le texte adopté par l’Assemblée nationale 

- Le dossier législatif